Cette loi du 2 août 2021 reprend des mesures issues de l’accord national interprofessionnel (ANI). Elle comprend différents volets : prévention au travail, modification des services de santé au travail mais également la formation en santé et sécurité au travail. Faisons le point.
1 - La formation en santé et sécurité au travail
Au plus tard, au 1er octobre 2022, un passeport de prévention sera créé. Ce passeport a vocation à recenser les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations santé et sécurité au travail. Il est rempli par les employeurs, les organismes de formation, et les travailleurs ou demandeurs d’emploi eux-mêmes lorsqu’ils ont suivi ces formations de leur propre initiative.
Pour les représentants du personnel (CSE) et pour le salarié désigné compétent en Santé et Sécurité au Travail, la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail sera renforcée. Ainsi, elle sera de 5 jours minimun quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Les salariés désignés par l’employeur (Référent Santé et Sécurité au travail) pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise bénéficient de la même formation qui devient obligatoire.
2 - Modification de la définition du harcèlement sexuel au travail
La définition du harcèlement sexuel au travail est modifiée et reprend celle du Code pénal
3 - Réforme des règles afférentes au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
L’employeur doit transcrire et mettre à jour dans le DUERP les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de ses salariés.
Les résultats de cette évaluation devront déboucher :
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Ce programme devra être présenté au CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale ;
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés, qui devront être consignées dans le DUERP et être présentées au CSE, s’il existe.
Le CSE devra être obligatoirement consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour.
Les modalités de conservation et de diffusion du DUERP sont également modifiées. Le DUERP et ses mises à jour font l’objet d’une procédure obligatoire de dépôt dématérialisée sur un portail numérique, outre une transmission au service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel l’entreprise adhère. Pour assurer la traçabilité collective des expositions, la loi prévoit que l’employeur devra, à l’avenir, conserver le DUERP, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans. La durée précise sera fixée par décret
L’entrée en vigueur de cette procédure de dépôt dématérialisée sera progressive.
- Au 1er juillet 2023 Pour les entreprises d’au moins 150 salariés
- Au 1er juillet 2024 Pour les entreprises de moins de 150 salariés
Enfin, la loi définit les acteurs apportant leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise et ceux que peut solliciter l’employeur pour cette évaluation. Par ailleurs, il est prévu que l’employeur devra tenir ce document à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. La liste des personnes pouvant y avoir accès sera susceptible d’évoluer, un décret en Conseil d’état devant en préciser le contenu.
4 - Négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
La qualité de vie au travail intègre désormais les conditions de travail. Dès lors, la négociation obligatoire en entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte donc sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et désormais, sur les conditions de travail et notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut alors s’appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels.
5 - Renforcement du suivi médical des salariés
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques devront être redéfinies par décret afin de tenir compte des situations de poly-expositions. Les travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé, ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle, sont examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale qui a lieu dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite.
Si le médecin du travail constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, il doit mettre en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale.
6 - Nouvelles missions des services de santé au travail
Tout d’abord, les services de santé au travail seront renommés « services de prévention et de santé au travail » (SPST) et de nouvelles missions leur sont assignées. Leur mission ne se limite plus à « éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail » et est étendue à la contribution à « la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi ».
En particulier, ils apportent « leur aide à l’entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels ». Ils conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail, en tenant compte le cas échéant de l’impact du télétravail sur la santé et l’organisation du travail.
Ils participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail (campagnes de vaccination et de dépistage, d’information et de sensibilisation aux situations de handicap, etc.).
7 - Contrôle renforcé des équipements de protection individuel (EPI)
La loi renforce le contrôle de la conformité des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (EPI) et alourdit notamment le régime de sanction pénale applicable aux fabricants et distributeurs en cas d’infractions ou de manquement aux règles relatives à la conception, fabrication et à la mise sur le marché de ces équipements.